PROCEDURE

• Procédure de désignation d'un site Natura 2000 :
  • Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre d'un site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou partie la zone envisagée puis transmet au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site accompagné des justifications appropriées, notamment lorsqu'il s'écarte des avis recueillis.
  • Pour les ZPS, le ministre chargé de l'environnement, saisi d'un projet de désignation, prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000 et notifie sa décision à la Commission européenne.
  • Pour les ZSC, le ministre chargé de l'environnement, saisi d'un projet de désignation, décide de proposer la zone à la Commission européenne. Si la Commission européenne inscrit la zone proposée sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
  • L'arrêté ministériel portant désignation d'une ZPS ou d'une ZSC, publié au Journal Officiel de la République Française, contient notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié sa désignation. Il est tenu à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
• Procédure d'élaboration et d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 :
  • Le préfet désigne par arrêté un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 puis d'en suivre la mise en œuvre.
  • Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité de pilotage désignent parmi eux le président du comité. A défaut, la présidence du comité est assurée par le préfet.
  • Lorsque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements assurent la présidence du comité de pilotage, ils désignent également une collectivité ou un groupement chargé, pour le compte du comité, de porter l'élaboration du document d'objectifs ou d'en suivre la mise en œuvre.
  • Le DOCOB élaboré par le comité de pilotage est soumis au préfet qui l'approuve par arrêté.
  • Le DOCOB est révisé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration.