Les différents acteurs et leur implication

• Le ministre en charge de l'environnement :
  • Garantit la poursuite et l'atteinte des objectifs fixés par les directives " Oiseaux " et " Habitats " sur le territoire national et évalue à ce titre l'état de conservation du réseau et des politiques menées ;
  • Fixe le cadrage administratif et technique pour la constitution et la gestion du réseau, et notamment arrête la liste des habitats et des espèces qui peuvent justifier la désignation d'un site Natura 2000 ;
  • Propose des sites à la Commission européenne pour intégrer le réseau écologique européen Natura 2000 ;
  • Prend les arrêtés désignant les sites Natura 2000, qu'il s'agisse de ZSC ou de ZPS.
• L'autorité administrative déconcentrée :
  • Conduit la procédure de consultation des communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de périmètre de ZSC ou de ZPS ;
  • Transmet au ministre en charge de l'environnement le projet de désignation d'un site Natura 2000 ;
  • Arrête la composition du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
  • Signe une convention d'accompagnement avec la collectivité territoriale ou le groupement désigné pour porter l'élaboration du DOCOB et le suivi de sa mise en œuvre ;
  • Préside le comité de pilotage du site et conduit l'élaboration du DOCOB lorsque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ont choisi ne de pas assumer la présidence du comité ;
  • Approuve le document d'objectifs du site Natura 2000 ;
  • Arrête la liste des programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis au régime d'évaluation des incidences (d) du 1. de l'article R. 414-19 du code de l'environnement) ;
  • Signe les contrats Natura 2000 ;
  • Procède à l'évaluation régulière de l'état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site et veille à l'actualisation du DOCOB ;
  • Communique aux services fiscaux la liste des parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.
• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale :
  • Emettent un avis sur le projet de périmètre de ZSC et de ZPS ;
  • Sont membres de droit du comité de pilotage Natura 2000 du site dont ils assurent la présidence. Dans ce cas, ils désignent également une collectivité chargée, pour le compte du comité, de porter l'élaboration du DOCOB et d'en suivre la mise en œuvre ;
  • La collectivité territoriale ou le groupement désigné peut réaliser sa mission en régie ou faire appel aux services d'un opérateur technique puis d'une structure animatrice ;
  • Peuvent contribuer financièrement à l'élaboration du DOCOB, à l'animation sur le site et aux contrats.
• Les propriétaires et exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 :
  • Sont membres de droit du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
  • Participent à la mise en oeuvre du DOCOB dans le cadre des contrats ou des chartes Natura 2000.
• Le comité de pilotage Natura 2000 du site
  • Composition : les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements ; Des représentants de propriétaires et exploitants de terrains inclus dans le site ; Des représentants de l'Etat ;
    La composition peut être complétée notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature ;
  • Il conduit l'élaboration du DOCOB, suit sa mise en œuvre et veille à son actualisation ;
  • Il est associé à la préparation de l'arrêté préfectoral fixant une liste de programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis au régime d'évaluation des incidences.
• La collectivité territoriale ou L'opérateur technique chargé de porter l'élaboration du document d'objectifs :
  • Anime l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 et veille à la bonne implication de l'ensemble des acteurs concernés ;
  • Prépare les réunions du comité de pilotage et soumet des propositions à ses membres ;
  • Conduit des inventaires et des études qui complètent, le cas échéant, les études déjà disponibles ;
  • Peut avoir recours à des expertises scientifiques ;
  • Rédige le document d'objectifs qui sera soumis par le comité de pilotage à l'approbation du préfet.
• La collectivité territoriale ou la structure animatrice chargée de porter la mise en œuvre du DOCOB :
  • Démarche et recense les propriétaires et exploitants susceptibles de mettre en œuvre des mesures contractuelles conformément aux objectifs et modalités de gestion contenus dans le DOCOB ;
  • Assure l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers préalablement à la signature des contrats ou à l'adhésion à la charte Natura 2000 du site. Elle précise les modalités d'application des cahiers des charges des mesures contenus dans le DOCOB aux parcelles concernées ;
  • Assure l'animation nécessaire à la gestion du site Natura 2000 et notamment l'information et la sensibilisation des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. A ce titre elle veille à la réunion périodique du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
  • Assure le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre sur le site et contribue à l'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces ;
  • Propose les modifications à apporter, le cas échéant, au document d'objectifs du site Natura 2000.